La communication du dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, et au décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application de l’article L.1112-1 du code de la santé publique, vous pouvez demander à prendre connaissance du dossier médical de votre enfant.

 

Un accompagnement médical vous sera proposé. Vous pouvez demander copie de tout ou partie du dossier. Le coût des copies est à votre charge.

Pour cela, vous devez compléter un formulaire de demande et le retourner accompagné d’une copie de votre pièce d’identité ou de celle de votre enfant.