Conformément à la loi du 4 mars 2002, et au décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application de l’article L.1112-1 du code de la santé publique, vous pouvez demander à prendre connaissance du dossier médical de votre enfant.

 

Un accompagnement médical vous sera proposé. Vous pouvez demander copie de tout ou partie du dossier. Le coût des copies est à votre charge.

Pour cela, vous devez compléter un formulaire de demande et le retourner accompagné d’une copie de votre pièce d’identité ou de celle de votre enfant.

La communication du dossier médical