Charte de l’enfant hospitalisé

(Annexe à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995)

• L’admission à l’hôpital d’un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe, ou en hôpital de jour.
• Un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état.
• On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n’entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire propres au service, afin qu’ils participent activement aux soins de leur enfant.
• Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, adaptée à leur âge et leur compréhension, afin de participer aux décisions les concernant.
• On évitera tout examen ou traitement qui n’est pas indispensable. On essaiera de réduire au maximum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.
• Les enfants ne doivent pas être admis dans des services adultes. Ils doivent être réunis par groupe d’âge pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives adaptés à leur âge, en toute sécurité. Leurs visiteurs doivent être acceptés sans limite d’âge.
• L’hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que du personnel et de la sécurité.
• L’équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.
• L’équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à chaque enfant.
• L’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toutes circonstances.

Traitement informatique des données

Dans le cadre de la mise en place obligatoire dans les établissements de santé publics ou privés du programme de médicalisation du système d’information (PMSI), nous vous informons que les données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1994.Ces données sont protégées par le secret médical. Elles sont rendues anonymes, regroupées et transmises au médecin responsable de l’information médicale.

La loi vous garantit un droit d’accès et de rectification. Il vous est possible de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions prévues par cette loi. Si vous souhaitez avoir accès aux informations, vous devez en faire la demande écrite auprès du directeur.

Communication du dossier médical du patient

Conformément à la loi du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application de l’article L.1112-1 du code de la santé publique, vous pouvez demander à prendre connaissance du dossier médical de votre enfant. Un accompagnement médical vous sera proposé. Vous pouvez demander copie de tout ou partie du dossier. Le coût des copies est à votre charge.

Personne de confiance

L’article 1111-6 du Code la Santé Publique (CSP) stipule que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance ». Ceci exclut de fait les mineurs du processus de désignation.

L’article 1111 6 du CSP prévoit cependant qu’en cas de traitement ou d’intervention s’imposant pour sauvegarder sa santé, le médecin peut être dispensé d’obtenir le consentement du (de) titulaire(s) de l’autorité parentale, si le mineur s’y oppose expressément. Celui-ci devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix, mais celle-ci n’a qu’un rôle d’accompagnement, et ne saurait en aucun cas être assimilée à la personne de confiance. En effet, si l’enfant perd la faculté de s’exprimer, le médecin devra prévenir les titulaires de l’autorité parentale qui retrouveront alors toute leur autorité s’agissant des décisions relatives à la santé du mineur, et le majeur accompagnant devra s’y conformer.

Recherche du consentement et des volontés du patient

La volonté du patient ou de son représentant est respectée. Le consentement éclairé est requis pour les pratiques concernant les actes de prévention, d’exploration et de soins.
L’information préalable s’applique notamment aux indications temporaires de contention physique.
Certaines situations particulières nécessitent un consentement éclairé et formalisé, c'est-à-dire rédigé, daté et signé par le patient ou son représentant.

Loi bioéthique du 6 août 2004

Conformément à la loi bioéthique du 6 août 2004, les médecins s’assurent que leurs patients âgés de 16 à 25ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à fin de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible (article L. 1211-3 du code de santé publique).

Les plaintes et réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de la prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé responsable de l’unité d’hospitalisation. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer le Directeur de l’établissement. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur
ESEAN
58, rue des bourdonnières 44200 Nantes

A la réception de la plainte, le directeur, représentant légal de l’établissement, peut :
- soit y répondre directement en avisant le responsable des secteurs concernés et en informant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir le médiateur,
- soit saisir directement la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité des la prise en charge (CRUQ).

Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge a été instituée à l’ESEAN.
La CRUQ de l’ESEAN est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge. Elle intervient pour faciliter les démarches, aider à formuler les griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leur explication et informer sur les suites des réclamations.

La CRUQ est composée :

• du Directeur de l’établissement (Président de la commission)
• d’un représentant du Conseil d’administration
• du Président de la Commission médicale d’établissement
• de deux représentants des usagers
• d’un médiateur médecin,
• d’un médiateur non médecin,
• de la responsable qualité de l’établissement.

En cas de besoin, les patients ou les détenteurs de l’autorité parentale peuvent avoir communication des coordonnées des membres de la CRUQ en s’adressant à l’accueil de l’établissement.